Guide Pratique VHU • Arrêter de payer une assurance pour un véhicule qui ne roule plus en obtenant un justificatif de destruction.

Comment résilier son assurance auto grâce à l'enlèvement d'épave gratuit

L’obligation légale d’assurer un véhicule tant qu’il n’est pas détruit

En droit français, tout véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert par une assurance responsabilité civile, même s’il est remisé dans un garage fermé et ne roule plus. La seule manière légale de résilier définitivement votre contrat sans pénalités est de fournir un certificat de cession pour destruction émis par un centre VHU agréé.

Le certificat Cerfa de destruction : votre preuve irréfutable

Lors de l’enlèvement gratuit de votre épave par notre dépanneuse, nous vous remettons immédiatement en main propre l’exemplaire numéro 2 du formulaire Cerfa 15776*02 avec le cachet professionnel du centre VHU et la date et l’heure précises de prise en charge.

Modèle et démarches pour résilier votre assurance auto

Il vous suffit de scanner ou d’envoyer ce document à votre assureur par lettre recommandée ou via votre espace client en ligne. Conformément à l’article L121-11 du Code des assurances, votre contrat prend fin dès le jour même de la remise du véhicule et votre compagnie est tenue de vous rembourser le prorata des cotisations payées d’avance.

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Notre équipe vous conseille et intervient gratuitement à Lyon et dans tout le Rhône.

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