Comprendre le certificat de destruction du véhicule

Distinguer certificat de cession et certificat officiel de destruction

Le jour de l’enlèvement, l’épaviste vous remet un exemplaire du Cerfa n° 15776*02 de cession pour destruction. Ce document est capital : il atteste du transfert de garde de l’épave et prouve que vous n’êtes plus responsable du véhicule dès cet instant.

Identifier le centre VHU qui délivre le document définitif

Ce récépissé de cession doit être envoyé immédiatement à votre compagnie d’assurance auto pour suspendre ou résilier définitivement votre contrat d’assurance et stopper les prélèvements de cotisations.

Vérifier et conserver les informations du dossier pour l’assurance

Par la suite, une fois le véhicule entré sur le site de broyage, le centre VHU émet le certificat de destruction officiel dans le SIV qui annule définitivement l’immatriculation auprès du ministère de l’Intérieur.