Enlèvement gratuit de véhicule gagé ou sous opposition : que dit la loi ?

Différence entre gage simple et opposition au transfert du certificat

Avant tout enlèvement d’épave, la réglementation exige la vérification d’un certificat de situation administrative (non-gage) daté de moins de 15 jours. Ce document indique si le véhicule fait l’objet d’un gage financier ou d’une opposition inscrite au SIV.

Gage de crédit : accord nécessaire de l’organisme de financement

Si le véhicule est soumis à un gage classique (par exemple un crédit automobile qui n’est pas totalement soldé), la destruction reste possible sous réserve d’obtenir l’accord préalable de l’organisme financier prêteur. En revanche, s’il s’agit d’une opposition judiciaire pour saisie ou d’une opposition du Trésor public pour amendes majorées impayées (OTCI), la levée de l’opposition doit impérativement intervenir avant que le centre VHU ne puisse enregistrer la destruction.

Opposition judiciaire ou pour amendes impayées (OTCI)

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