Procédure d’enlèvement d'épave gratuit pour les syndics de copropriété

Le fléau des voitures ventouses et épaves dans les résidences privées

Dans les résidences et copropriétés lyonnaises, la présence de véhicules abandonnés ou non roulants squattant des places privées est une source fréquente de tensions entre résidents, sans compter les risques d’incendie et de dégradation esthétique des parties communes.

La procédure de mise en demeure du propriétaire (Article L325-12)

Le syndic ou le gestionnaire d’immeuble peut mettre en œuvre la procédure prévue par l’article L325-12 du Code de la route : mise en demeure du propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sommation par huissier de justice avec un délai légal de 8 jours pour déplacer le véhicule.

Intervention sans frais pour la copropriété par notre service agréé

Si le propriétaire accepte de céder son véhicule à la casse ou si la procédure de réquisition est validée, notre service intervient sans aucun frais pour la copropriété. Nous évacuons le véhicule et remettons le récépissé de destruction Cerfa, libérant ainsi définitivement la place de stationnement pour les copropriétaires.